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Règlement des jeux-concours

Règlement général

pour les jeux organisés sur les réseaux sociaux du Vaisseau

 

 

ARTICLE 1 : Organisateur

 

Le Vaisseau, centre de culture scientifique et technique pour les enfants de la Collectivité européenne d’Alsace sis au 1 bis rue Phillipe Dollinger 67100 Strasbourg, ci-après dénommé « Le Vaisseau. »

 

ARTICLE 2 : Généralités

 

Le Vaisseau gère plusieurs pages sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter, YouTube et Linkedin sur lesquelles il organise une série de jeux-concours gratuits et sans obligation d’achat visant à faire gagner des lots aux participants. 

 

Chaque jeu sera mis en ligne pour une durée limitée et annoncée par Le Vaisseau par un post sur la page d’un réseau social du Vaisseau invitant le joueur à participer.

 

Les jeux sont régis par le présent règlement qui en fixe les règles communes. Les conditions particulières fixent notamment l’adresse de la page concernée, le déroulement du jeu, ainsi que les dates de début et de fin, le nombre de gagnants et les dotations du jeu.

 

Le règlement général est applicable du 01/01/2021 au 31/12/2021 et est disponible sur le site du Vaisseau à cette adresse : http://www.levaisseau.com/fr/infos-...

 

Les jeux-concours ne sont en aucun cas sponsorisés ou administrés ou associés par Facebook, Twitter, Linkedin ou YouTube.

 

Il est précisé que les conditions particulières des sessions de jeux expirées seront supprimées du site au fur et à mesure.

 

ARTICLE 3 : Conditions de participation

 

Les jeux sont ouverts à toute personne physique majeure, ou mineure (avec autorisation des ou du titulaire(s) de l’autorité parentale) et à l’exception des agents du Vaisseau. 

 

Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même prénom, même adresse mail) et par jeu. Le non-respect de ces conditions entrainera la non éligibilité du gagnant.

 

Toute inscription par un autre moyen que ceux-précisés ci-après (notamment par …) ne pourra être prise en compte. De même, toute participation notamment incomplète, falsifiée, illisible, avec des coordonnées inexactes ou envoyée après la date limite d’inscription fixée pour chaque jeu aux conditions particulières, sera considérée comme nulle. Toute participation où il est constaté l’utilisation de bot (multiple inscriptions informatiques réalisées de manière automatique et répétitive à partir d’une même adresse IP) sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du/des participants. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer à tous les jeux-concours.

 

Chaque participant assure connaitre et accepter les conditions d’utilisation de Twitter disponibles sur https://twitter.com/fr/tos , Facebook disponibles sur https://www.facebook.com/terms/ , Linkedin https://www.linkedin.com/help/linkedin/answer/1473/conditions-generales-d-utilisation-de-linkedin?lang=fr, YouTube disponibles sur https://www.youtube.com/static?gl=FR&template=terms

 

 

ARTICLE 4 : Principe des jeux et modalités de désignation des gagnants

 

- Le Vaisseau publie l’annonce du jeu sur la page Le Vaisseau concernée (FB, twitter, Linkedin ou YouTube) ;

- Les conditions de participation sont indiquées dans les conditions particulières de chaque jeu ;

- Le mode de sélection et le nombre de gagnant(s) sera précisé dans les conditions particulières de chaque jeu.

 

Article 5 : Lots

 

Les lots mis en jeu ainsi que leur valeur sont précisés pour chaque jeu aux conditions particulières.

 

Les lots sont strictement personnels et ne peuvent pas être vendus. Ils ne pourront pas donner lieu, de la part des gagnants, à une quelconque contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de perte ou de vol. Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur lot ou les utiliser durant leur période de validité, ils n’auraient droit à aucune compensation, et le Vaisseau se réserve alors le droit d’attribuer le lot à un gagnant suppléant.

 

Le Vaisseau se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.

 

Le Vaisseau ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement, et/ou tout autres frais liés à l’utilisation du/des lot(s), lesquels demeurent à la charge exclusive du participant.

 

ARTICLE 6 : Information des gagnants 

 

Les gagnants seront informés dans un message publié sur le réseau social en question et/ou par e-mail et/ou message privé sur le réseau social en question et recevront à cette occasion toutes les informations pratiques quant aux modalités de récupération et d’utilisation de leur lot.

 

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans le délai indiqué dans le message d’information susvisé pour récupérer son lot sera réputé renoncer à celui-ci et le lot pourra être attribué à un gagnant suppléant (voir article 5 ci-dessus) ou non remis en jeu au choix discrétionnaire du Vaisseau.

 

La date d’information des gagnants est précisée pour chaque jeu aux conditions particulières.

 

ARTICLE 7 : Vérification de l’identité

 

Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute indication d’identité frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination du participant.

 

Le Vaisseau ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité ou de tout autre acte de tromperie de l’un des participants sur son identité.

 

ARTICLE 8 : Responsabilité

 

Le Vaisseau ne sera pas responsable en cas d’intervention malveillante, de problèmes de connexion, de problèmes de matériel ou logiciel, de perturbations extérieures au Vaisseau qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux. La participation à ces jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des réseaux sociaux, l’absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements ou piratages et contre les risques de contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau.

 

Le Vaisseau se réserve le droit d’interrompre, de reporter, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler les jeux si les circonstances l’exigent (notamment si le bon déroulement administratif et technique des jeux est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au Vaisseau.). Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

 

En cas d’envoi des lots par voie postale ou électronique, le Vaisseau ne fournit aucune garantie et ne prend aucune responsabilité ni obligation quant aux lots autre que celle de les adresser aux gagnants. A ce titre, le Vaisseau ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du (des) lot(s) par La Poste ou par toute société de transport postal ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de toute société de transport postal, de même qu’en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon acheminement de courriers électroniques.

 

Le Vaisseau décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient arriver aux gagnants pendant la jouissance de leurs lots ou qui pourraient affecter lesdits lots.

 

ARTICLE 9 : Traitement des données personnelles

 

Le Vaisseau est responsable du traitement des données personnelles des participants, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Pour la participation aux jeux, le Vaisseau a besoin de collecter et traiter : le pseudonyme ou les noms et prénoms servant d’appellation au compte des participants sur les réseaux sociaux concernés (Facebook, Twitter, Linkedin et YouTube).

 

Aussi et afin d’attribuer leurs lots aux participants gagnants, le Vaisseau collecte auprès d’eux, par l’intermédiaire d’un message privé adressé via le réseau social concerné, les données strictement nécessaires à l’attribution des dotations (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse email en cas de dotation au format numérique).

 

Sans ces données, la participation aux jeux et l’attribution des dotations sont impossible. Ces données sont uniquement destinées aux équipes du Vaisseau et collectées aux seules fin d’assurer la bonne gestion du jeu auquel l’utilisateur a choisi de participer. Les données ainsi collectées ne sont traitées que pour la durée dudit jeu et ne seront transférées à aucun tiers.

 

Le participant reconnaît être également informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par les organisateurs du jeu concours pour lui faire parvenir des informations sur les événements culturels organisés par ces derniers. 

 

 

 

Droits de la personne concernée :

Le participant bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles le concernant ou encore de limitation du traitement. Le participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ses droits l’utilisateur peut contacter :

- Par email : info@levaisseau.com

- Par courrier : 

Service communication et marketing

Collectivité européenne d’Alsace

LE VAISSEAU

1 bis rue Philippe Dollinger

67100 STRASBOURG

 

ARTICLE 10 : Diffusion de l’information

 

En participant au jeu concours, les gagnants acceptent que leurs nom et prénom diffusés par les organisateurs du jeu, pendant 6 mois, à titre gratuit, sur quelque support que ce soit sur les sites Internet des organisateurs, exclusivement dans le cadre d’actions promotionnelles et/ou d’information du public concernant le présent évènement sauf refus exprimé par le gagnant aux adresses de contact mentionnées à l’article 9.

 

ARTICLE 11 : Consultation du règlement

 

Le présent règlement est consultable sur le site Internet www.levaisseau.com, dans la rubrique infos-pratiques/reglement-des-jeux-concours/

 

Le règlement peut également être expédié gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite par mail : info@levaisseau.com ou par courrier à l’adresse suivante :

 

Jeu Concours Le Vaisseau 

LE VAISSEAU

1 bis rue Philippe Dollinger

67100 STRASBOURG

 

Les frais postaux nécessaires à la demande d’envoi du règlement du jeu concours seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif normal « lettre » en vigueur.

 

En cas de nécessité, le Vaisseau se réserve le droit de modifier le présent règlement. Le cas échéant, le Vaisseau en informera les participants par l’intermédiaire du site internet du Vaisseau.

 

ARTICLE 12 : Application du règlement et juridiction compétente

 

Toute contestation ou réclamation relative aux jeux devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai de 30 jours à compter de la date de clôture de chaque jeu.

 

Le présent règlement est soumis à la loi française. La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Après toutes tentatives de règlement du conflit à l’amiable, les contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement seront tranchées par le Tribunal administratif de Strasbourg dont les coordonnées sont les suivantes :

 

31, avenue de la Paix - BP 51038
67070 Strasbourg Cedex

Téléphone : 03 88 21 23 23

Télécopie : 03 88 36 44 66